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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Élisabeth Doineau (UC)
Déposé le 15 novembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 12 nonies
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet article a été introduit par l’Assemblée nationale à l’initiative du député Jérôme Guedj. Il a pour conséquence d’augmenter les majorations de redressement pour travail dissimulé dans des proportions strictement identiques à l’amendement de notre collègue Raymonde Poncet‑Monge que nous avons adopté, sur proposition de nos rapporteurs Frédérique Puissat et Olivier Henno, et qui est désormais l’article 17 bis du PJL de lutte contre la fraude sociale et fiscale. Pour cette raison, il est proposé supprimer cet article 12 nonies.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.