Amendement n° 627

Afin de lutter contre la sous‑déclaration des vendeurs de biens et prestataires de services qui opèrent sur les plateformes de vente en ligne comme le Bon Coin ou Back Market, le PLFSS pour 2024 a créé un dispositif de précompte des cotisations qui doivent être récoltées par les plateformes sur le produit des ventes réalisées en leur sein et transmises aux URSSAF. Ce dispositif sera opérationnel au 1er janvier 2027. L’article 12 quater, introduit par un amendement du député Ensemble pour la République Paul Midy, exclut les plateformes comme le Bon Coin qui se limitent à mettre en relation les vendeurs et les acheteurs du dispositif de précompte, afin d’exempter les micro‑entrepreneurs de ce dispositif. Cela va à l’encontre de l’objectif de lutte contre la fraude que nous poursuivons, ce qui justifie cet amendement de suppression de l’article 12 quater. La commission des affaires sociales a également rejeté un tel amendement lors du dernier PLFSS.