Amendement n° 670

Cet amendement supprime la possibilité pour le directeur de l’Uncam de pouvoir baisser unilatéralement les tarifs des actes et prestations en cas de rentabilité excessive. En revanche, il conserve et renforce la mise en œuvre d’un mécanisme d’identification de ces situations. S’il apparaît légitime que le régulateur tienne compte, dans la négociation des tarifs, des gains de productivité et des taux de marge et dispose pour cela de toutes les informations nécessaires, une politique unilatérale de baisse des prix fondée sur la seule rentabilité serait contre‑productive. A ce titre, la politique des « coûts de rabot » peut amener les acteurs du secteur à une réduction des coûts rendant intenable la poursuite d’activité pour certains et favorisant le rachat par des grands groupes seuls à même de supporter la modération tarifaire. La commission souhaite réitérer son attachement à la négociation conventionnelle et au caractère négocié des tarifs applicables aux professionnels libéraux. À titre d’exemple, dans le secteur de la biologie, les protocoles signés entre les partenaires conventionnels ces dix dernières années se sont révélés efficaces pour maîtriser les dépenses de biologie médicale