Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 15 novembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 24
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement supprimela dérogation au principe conventionnel prévue par cet article concernant les modalités de détermination du prix des forfaits techniques en imagerie. Les baisses de tarifs déjà décidées par le directeur de l’Uncam en octobre 2025 à la suite de l’échec de la négociation conventionnelle ouverte en application de l’article 41 de la LFSS pour 2025 constituent une première étape nécessaire dans l’objectif de maitrise des dépenses du secteur. Ces décisions doivent désormais être intégrées par les acteurs du secteur avant de procéder à de nouvelles modifications des conditions de tarification du secteur de l’imagerie.
Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.