Amendement n° 668

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 24 prévoit pour 2027 l’extension au secteur libéral de la réforme des financements de la radiothérapie déjà engagée pour les établissements de santé. Cette réforme souhaitée par les professionnels permettra de mieux adapter la tarification des activités du secteur à l’évolution des technologies et de la prise en charge des patients. Il apparait essentiel de procéder à une harmonisation de cette tarification entre les établissements et les cabinets Concernant les établissements de santé, au regard des auditions qu’elle a pu mener, la rapporteure regrette une nouvelle fois que les conditions de mise en œuvre de la réforme à horizon 2026 ne semblent toujours pas réunies. Elle souligne l’importance de la mise en œuvre concomitante de la réforme dans les établissements de santé et en secteur libéral afin d’éviter les distorsions de tarifs et a souhaité reporter sa mise en œuvre au 1er janvier 2027. Pour ces raisons, il n’apparait pas pertinent de soumettre les secteurs de la radiothérapie et de la dialyse à des baisses de tarifs unilatérales sur l’année 2026 alors même que ces secteurs sont pleinement engagés dans une profonde réforme de ses modalités de financement. Celle‑ci aura effectivement nécessairement un impact sur la tarification et la rémunération que ces secteurs doivent déjà pouvoir intégrer.