Amendement n° 623

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Amendement rédactionnel. Dans la rédaction initiale du d et du e du 1° du I du présent article, l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale se réfère au « b du 6° » de l’article 1001 du code général des impôts. Or, le b en question, auquel l’article L. 131‑8 veut se référer, bien que situé à la fin de l’article, ne fait pas partie de son 6° (qui concerne seulement la part de la TSCA au taux de 9 %). L’Assemblée nationale a supprimée la référence (du d et du e du 1° du I du présent article) au b du 6° . La commission propose, sans modifier le fond de l’article 1001 précité, de le scinder entre un I relatif à la taxe et un II relatif à son affectation, et de renvoyer dans l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale au b du II de cet article