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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Élisabeth Doineau (UC)
Déposé le 15 novembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 12
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Amendement rédactionnel. Dans la rédaction initiale du d et du e du 1° du I du présent article, l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale se réfère au « b du 6° » de l’article 1001 du code général des impôts. Or, le b en question, auquel l’article L. 131‑8 veut se référer, bien que situé à la fin de l’article, ne fait pas partie de son 6° (qui concerne seulement la part de la TSCA au taux de 9 %). L’Assemblée nationale a supprimée la référence (du d et du e du 1° du I du présent article) au b du 6° . La commission propose, sans modifier le fond de l’article 1001 précité, de le scinder entre un I relatif à la taxe et un II relatif à son affectation, et de renvoyer dans l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale au b du II de cet article
I. – Alinéas 14 et 15 Rédiger ainsi ces alinéas : d) Au 4° , la mention : « b » est remplacée par la mention : « b du II » et la mention : « 4° » est remplacée par la mention : « 3° » ; e) Au 4° bis, la mention : « b » est remplacée par la mention : « b du II » ; II. – Après l’alinéa 28 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Au début du vingt‑quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.