Amendement n° 628

L’article 12 septies propose de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de minorer la compensation à l’Unédic des allégements généraux de cotisations patronales, résultant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Le Sénat s’est à plusieurs reprises déclaré favorable au principe de cet article. Ainsi, lors de l’examen en première lecture du PLFSS 2024, le Sénat a adopté trois amendements identiques, dont un de sa commission des affaires sociales , tendant à supprimer la disposition précitée. En effet, cette mesure était contraire au principe de gestion paritaire de l’Unédic et suscitait une forte opposition des partenaires sociaux. Toutefois, cette disposition a été rétablie en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale. De même, lors de l’examen du PLFSS 2025, le Sénat, avec un avis favorable de sa commission des affaires sociales, a inséré, à l’initiative de Frédérique Puissat, un article 36, remplaçant la disposition précitée par une disposition selon laquelle le plafond de la compensation était fixé chaque année par la loi. Cet article 36 été déclaré non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025‑875 DC du 28 février 2025. La commission est néanmoins défavorable à cet article, qui aggrave de 4,1 milliards d’euros en 2026 le besoin de financement de l’Acoss, qui devrait connaître en 2026 un pic de besoin de financement proche de 80 milliards d’euros. Certes, cet article aurait pour effet d’empêcher le prélèvement de 4,1 milliards d’euros en 2026 sur l’Unédic actuellement prévu par l’arrêté précité. Toutefois, la fraction de TVA affectée à l’Acoss par l’article 40 du projet de loi de finances demeurant inchangée, cet article aurait également pour effet d’obliger l’Acoss à s’endetter de 4,1 milliards d’euros de plus en 2026, ce que sa situation financière ne lui permet pas.