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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Élisabeth Doineau (UC)
Déposé le 15 novembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 12
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 40 du projet de loi de finances réduit la TVA affectée à la sécurité sociale de 3 milliards d’euros, afin de permettre à l’État de récupérer le gain provenant en 2026 de la réforme des allégements généraux de cotisations patronales réalisée en 2025 (1,6 milliard d’euros) et en 2026 (1,4 milliard d’euros). L’affectation de ce gain à l’État n’est pas pertinente. En effet, comme le souligne la Cour des comptes dans sa communication d’octobre 2025 à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale : « il est à souligner que les allègements généraux, et à leur suite la future réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations, sont sous‑compensés par l’État et occasionnent une perte pour la sécurité sociale, estimée par la Cour à 5,5 Md € en 2024. Au regard du niveau élevé du déficit de la sécurité sociale, la baisse de la TVA de 3,0 Md € en 2026 est préjudiciable à la lisibilité des efforts consentis en matière de meilleure maîtrise des niches sociales ; elle revient de plus sur la décision prise en 2025 de laisser les 1,6 Md € restants à la sécurité sociale afin de contribuer à son retour à l’équilibre financier, conformément à la recommandation de la Cour, et à réduire la sous‑compensation des allègements. » Par ailleurs, alors que l’Acoss devrait connaître en 2026 un pic de besoin de financement proche de 80 milliards d’euros, on ne voit pas bien quel intérêt il y aurait à réduire discrétionnairement ses recettes de 3 milliards d’euros. Aussi, cet amendement neutralise les mouvements de recettes entre branches destinés à répartir entre branches cette moindre TVA. Il appartiendra au Gouvernement de réaliser la coordination à l’article 40 du projet de loi de finances, en augmentant de 3 milliards d’euros la TVA affectée à la sécurité sociale.
I. – Alinéa 4 Remplacer le taux : 62,73 % par le taux : 69,97 % II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – à la fin du troisième alinéa, le taux : « 10,74 % » est remplacé par le taux : « 12,41 % » ; III. – Alinéa 5 Remplacer le taux : 20,39 % par le taux : 11,48 % IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.