Amendement n° 600

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Amendement de précision. Il s’agit de préciser que le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, comme cela est prévu par la disposition analogue de l’article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le présent article rendant l’article 21 précité caduc, cet amendement propose de l’abroger.