Amendement n° 596

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement, en rendant plus difficile le passage d’un taux de CSG à un taux supérieur, susciterait des pertes de recettes. Selon les estimations transmises par le ministère de l’action et des comptes publics à la commission, celles‑ci seraient de 200 millions d’euros. Par ailleurs, on peut s’interroger sur le risque de constituer un précédent, qui conduirait de proche en proche à doter chaque barème progressif de dispositifs de lissage analogues. On rappelle en outre que le taux maximal applicable aux pensions de retraite est de 8,3 %, ce qui est inférieur au taux de 9,2 % applicable aux revenus d’activité.