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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Élisabeth Doineau (UC)
Déposé le 15 novembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 7
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Aux dires des complémentaires santé elles-mêmes, les tarifs pour l'année 2025 ont été fixés entre le printemps et la fin de l'été 2024, sans qu'elles aient pu répercuter la hausse annoncée, puis abandonnée, du ticket modérateur sur les tarifs. En suivant le même raisonnement, les complémentaires santé ont donc d'ores et déjà fixé entre avril et septembre leurs cotisations pour l'année prochaine. Or le Gouvernement a, dès le 15 janvier, annoncé qu'il comptait renforcer transitoirement la fiscalité sur les complémentaires santé. Il a, en outre, confirmé en mars dernier qu’il avait l’intention de mettre en œuvre cette mesure, malgré la vive opposition du secteur. Par conséquent, il apparaît que les complémentaires santé ont fixé leurs primes pour 2026 sans pouvoir ignorer que celles-ci devraient leur permettre de dégager les marges de manœuvre nécessaires au financement de la contribution supplémentaire demandée. Aussi, si la rapporteure générale regrette avec force la hausse tarifaire qui découle, pour les assurés, de l’annonce de cette taxe, cet effort semble désormais inévitable dès lors que les complémentaires ont, à ce stade, déjà figé leurs évolutions tarifaires en prenant en compte les effets de la contribution exceptionnelle. Les cotisations des complémentaires santé pour 2026 sont donc maintenant indépendantes de l’adoption ou du rejet du présent article. Au surplus, la mission d’information conduite par nos collègues Marie-Claire Carrère-Gée et Xavier Iacovelli sur les complémentaires santé a déjà souligné le « caractère incertain des répercussions d’allègements fiscaux sur les tarifs des complémentaires santé ». Rien n’indique donc que l’absence de mise en œuvre de cette taxe puisse aboutir au reversement aux assurés de son rendement estimé, via des baisses de cotisations en 2027. Le milliard d’euros de rendement que produira la contribution, transitoire faut-il le rappeler, est par ailleurs indispensable afin de maîtriser le déficit de l’assurance maladie pour 2026, en attendant l’entrée en vigueur de diverses mesures d’économies du présent PLFSS, qui prendront effet ou monteront en charge en 2027. Compte tenu du fait que le calendrier de fixation des tarifs des complémentaires santé rend inéluctable la hausse tarifaire pour 2027 et qu'il est incertain que le rejet de cet article entraînerait, pour les assurés, une diminution des primes sur les prochaines années, la rapporteure propose de rétablir l'article 7 selon son taux initial, avant publication de la lettre rectificative.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Il est institué, au titre de l’année 2026, une contribution due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale. Cette contribution est assise sur l’ensemble des sommes stipulées en 2026 au profit des organismes mentionnés au premier alinéa au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaires, selon les modalités définies au I et au dernier alinéa du II bis du même article L. 862‑4. Le taux de la contribution est fixé à 2,05 %. La contribution est recouvrée par l’organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée audit L. 862‑4, concomitamment au recouvrement de cette même taxe. Elle peut faire l’objet d’une régularisation annuelle, au plus tard le 30 juin 2027, selon les mêmes modalités que celles prévues pour la taxe additionnelle mentionnée au même L. 862‑4. Les dispositions du V du même article L. 862‑4 et du premier alinéa de l’article L. 862‑5 du même code sont applicables à cette contribution. Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026. II. – Le produit de la contribution prévue au I est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.