Amendement n° 707

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à encadrer le champ du décret en Conseil d’État relatif aux modalités générales d’établissement du diagnostic des pathologies figurant sur les tableaux de maladies professionnelles, pour préciser que celui‑ci doit tenir compte des données acquises de la science. Il s’agit là de ne pas laisser carte blanche au Gouvernement dans la définition des modalités de diagnostic, la proposition de ce dernier n’étant pertinente que dans la stricte mesure où celles‑ci sont fixées au regard des connaissances scientifiques établies.