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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Marie-Pierre Richer (Les Républicains)
Déposé le 15 novembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 39
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à encadrer le champ du décret en Conseil d’État relatif aux modalités générales d’établissement du diagnostic des pathologies figurant sur les tableaux de maladies professionnelles, pour préciser que celui‑ci doit tenir compte des données acquises de la science. Il s’agit là de ne pas laisser carte blanche au Gouvernement dans la définition des modalités de diagnostic, la proposition de ce dernier n’étant pertinente que dans la stricte mesure où celles‑ci sont fixées au regard des connaissances scientifiques établies.
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , qui tiennent compte des données acquises de la science
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.