Amendement n° 706

Afin de garantir leur adhésion à la réforme, condition nécessaire à son succès, cet amendement prévoit de soumettre à l’avis des partenaires sociaux représentatifs à l’échelle nationale le décret en Conseil d’État qui serait chargé, en application du présent article, de déterminer les modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies. Il convient en effet de s’assurer de la prise en considération de leur position dans la rédaction retenue qui devra, notamment, traiter la question de l’information des employeurs et des assurés sur l’évolution des modalités de diagnostic, qui constitue à ce stade un point d’inquiétude. La rapporteure réitère, par‑là, son attachement au caractère paritaire de la gouvernance de la branche.