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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 15 novembre 2025
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 28 ter
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Cet amendement de coordination vise à maintenir la même définition pour l’incapacité temporaire en maladie et en AT‑MP. L’article 28 ter vise à consacrer dans la loi une interprétation de la Cour de cassation sur la définition des arrêts de travail pour maladie (Cass., civ. 2ème, 28 mai 2025, n° 14‑18830). Alors que la Cour de cassation retient cette même définition pour les arrêts de travail liés à des sinistres professionnels (Cass., civ. 2ème, 21 juin 2018, n° 17‑18587), cet amendement apporte à ces derniers ladite modification, prévoyant que l’incapacité à exercer un travail s’entend au sens d’exercer tout travail, et non d’exercer son poste de travail.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 2° de l'article L. 431-1, les mots : « son travail » sont remplacés par les mots : « toute activité professionnelle salariée ou non salariée ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.