Amendement n° 684

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement de coordination vise à maintenir la même définition pour l’incapacité temporaire en maladie et en AT‑MP. L’article 28 ter vise à consacrer dans la loi une interprétation de la Cour de cassation sur la définition des arrêts de travail pour maladie (Cass., civ. 2ème, 28 mai 2025, n° 14‑18830). Alors que la Cour de cassation retient cette même définition pour les arrêts de travail liés à des sinistres professionnels (Cass., civ. 2ème, 21 juin 2018, n° 17‑18587), cet amendement apporte à ces derniers ladite modification, prévoyant que l’incapacité à exercer un travail s’entend au sens d’exercer tout travail, et non d’exercer son poste de travail.