Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 15 novembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 28
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à prendre en compte, à deux autres endroits du code de la sécurité sociale, que les chirurgiens‑dentistes et les sages‑femmes sont également habilités à prescrire des arrêts de travail, dans la limite de leur compétence professionnelle respective.
I. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Est ajoutée la phrase : « Cette obligation s’applique également aux chirurgiens‑dentistes et aux sages‑femmes, lorsqu’ils prescrivent des arrêts de travail dans les conditions mentionnées au même article ; » II. – Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À l’article L. 321‑2, le mot : « médecin » est remplacé par le mot : « prescripteur » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.