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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Olivier Henno (UC)
Déposé le 15 novembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 41
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement rédactionnel : l’article 27 de la loi 2014‑873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes introduisait l’expérimentation du mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires. L’expérimentation ayant expiré après dix‑huit mois et ce mécanisme ayant été pérennisé, il est proposé ce toilettage.
Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article 27 de la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est abrogé.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.