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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 15 novembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 21
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L’article propose de renégocier dans le cadre d’un avenant à la convention médicale les conditions de rémunération des soins non programmés, qui incluent la participation au service d’accès aux soins et à la permanence des soins ambulatoires. Il fixe l’horizon maximal de cette négociation au 1er juin 2026, ce qui n’apparaît pas réaliste ni raisonnable. Si le Gouvernement entend laisser sa chance au dialogue conventionnel sur une question aussi sensible, il importe de prévoir une date réaliste. Il est donc proposé de repousser cette échéance au 1er janvier 2027.
Alinéa 35 Remplacer la date : 1er juin 2026 par la date : 1er janvier 2027
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.