Amendement n° 663

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à inscrire dans une sous‑section dédiée du code rural et de la pêche maritime les dispositions portées par l’article 21 octies, afin d’améliorer la clarté du droit codifié. Il donne par ailleurs une assise législative aux dispositions encadrant l’action des services du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale.