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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 15 novembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 20 nonies
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet article introduit à l’Assemblée nationale résulte d’un amendement d’appel du groupe La France Insoumise‑Nouveau Front Populaire. Il demande un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du dispositif de prise en charge des protections périodiques réutilisables. Or, aucun texte réglementaire d’application n’a été publié en deux ans, alors que cette mesure avait été inscrite en LFSS à l’initiative du Gouvernement. S’il convient de pouvoir rapidement mettre en œuvre cette mesure qui visait à lutter contre la précarité menstruelle, cet article ne permettra pas d’y contribuer. Il est proposé de le supprimer.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.