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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 15 novembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 20 quinquies
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet article est déjà satisfait par la législation en vigueur. En effet, l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui a créé le dispositif de prise en charge des protections périodiques réutilisables pour les assurés de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), prévoit qu’il est tenu compte de normes relatives à la composition des produits visant à assurer leur non‑toxicité pour la santé et l’environnement. Le problème ne réside pas dans un défaut de la loi, mais dans l’inaction du Gouvernement depuis la publication de cette mesure, puisqu’aucun texte d’application n’a été publié en deux ans.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.