Amendement n° 604

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet alinéa vise à rétablir la rédaction initiale du 2° du A du I du présent article. En effet, le dispositif de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise n’a fait l’objet d’aucune évaluation prouvant son efficacité, faute d’instrument de mesure permettant d’évaluer les effets de cet abaissement du coût du travail sur le taux de survie des entreprises et leur taux d’embauche à trois ans. En 2025, il est estimé que l’aide à la création et la reprise d’entreprise représente un coût annuel pour les finances publiques de 425 000 000 euros pour 317 000 bénéficiaires. Le dispositif, bien que compensé par l’État, demeure une charge significative pour les finances publiques.