Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Élisabeth Doineau (UC)
Déposé le 15 novembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 11
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de diffusion des remises accordées et des prix nets, tarifs nets et coûts nets des médicaments et des dispositifs médicaux. Ces informations relèvent de la confidentialité des négociations entre le Ceps et les laboratoires et procéder à leur diffusion pourrait exposer l’Acoss ou le Ceps au délit de violation du secret des affaires. Par ailleurs, soumettre les entreprises à des contraintes excessives engendrerait un risque en matière de sécurité d’approvisionnement en médicaments.
Alinéas 10, 11 et 16 Supprimer ces alinéas.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.