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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 15 novembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 19
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Si l’étude d’impact du Gouvernement évoque la possibilité que les prestations d’accompagnement préventif comprennent des bilans psychologiques, des bilans diététiques ou des séances d’éducation physique, la liste des actes et prestations susceptibles de relever de ces parcours n’est pas fixée. Il est donc proposé, dans un souci de clarté, de renvoyer à un arrêté ministériel la liste des actes et prestations pris en charge.
Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des actes et prestations pris en charge dans le cadre des parcours d’accompagnement préventif. » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.