Amendement n° 642

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Si l’étude d’impact du Gouvernement évoque la possibilité que les prestations d’accompagnement préventif comprennent des bilans psychologiques, des bilans diététiques ou des séances d’éducation physique, la liste des actes et prestations susceptibles de relever de ces parcours n’est pas fixée. Il est donc proposé, dans un souci de clarté, de renvoyer à un arrêté ministériel la liste des actes et prestations pris en charge.