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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 15 novembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 27
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
La commission soutient la mise en place d’un mécanisme global d’incitation à la pertinence et l’efficience des activités au sein des établissements de santé. Cependant, elle estime indispensable de tenir compte, dans ce cadre, des caractéristiques du territoire de santé et de l’établissement. En effet, les spécificités sociales, économiques et sanitaires de la patientèle de l’établissement, sa taille ou le manque de partenaires locaux peuvent expliquer le volume de certains actes et affecter les résultats obtenus par l’établissement sans que les pratiques médicales soient en cause. Il devra également être tenu compte des spécificités et des impératifs opérationnels des hôpitaux des armées, auxquels le Gouvernement prévoit d’appliquer ce dispositif.
Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La décision du directeur général de l’agence régionale de santé tient compte, le cas échéant, des caractéristiques du territoire de santé mentionné à l’article L. 1434‑9 du code de la santé publique et de l’établissement. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.