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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 15 novembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 20 septies
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Amendement de sécurisation visant à prévoir explicitement que la quatrième région incluse dans le dispositif soit une région des Outre‑mer. Il répond en cela à l’intention de l’exposé des motifs de l’auteure, à l’Assemblée nationale.
Remplacer les mots : le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » par les mots : les mots : « trois régions » sont remplacés par les mots : « quatre régions, dont une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.