Amendement n° 653

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 20 undecies vise à demander un rapport au Gouvernement sur l’Ondam voté lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 afin de connaître le fléchage des financements attribués aux centres d’études et de conservation des œufs et du sperme (Cécos). La commission est naturellement attachée aux Cécos qui jouent un rôle primordial dans la préservation de la fertilité et l’accès à l’assistance médicale à la procréation. Pour autant, elle ne juge pas nécessaire de prévoir un rapport spécifique sur ce sujet, qui relève davantage des réflexions à mener autour des modalités de financement des établissements de santé, et notamment des dotations attribuées au titre de l’assistance médicale à la procréation. En outre, le dispositif de l’amendement vise en réalité un champ bien plus large, couvrant toutes les dépenses de l’Ondam 2025, sans cibler expressément les Cécos. La commission, suivant sa position constante sur les demandes de rapport non justifiés par une circonstance ou une nécessité particulière, propose de supprimer cet article.