Amendement n° 637

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

En cohérence avec la position constante de la commission, le présent amendement propose de supprimer cette demande de rapport. Sur le fond, la commission avait soutenu le forfait patient urgences lors de son introduction, au motif de « l’intérêt d’une forfaitisation de la participation des usagers pour améliorer la lisibilité et l’équité et simplifier les modalités de facturation ». La rapporteure souscrit toujours à cette position, la réforme ayant atteint ses objectifs en la matière.