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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 15 novembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 18 quater
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
En cohérence avec la position constante de la commission, le présent amendement propose de supprimer cette demande de rapport. Sur le fond, la commission avait soutenu le forfait patient urgences lors de son introduction, au motif de « l’intérêt d’une forfaitisation de la participation des usagers pour améliorer la lisibilité et l’équité et simplifier les modalités de facturation ». La rapporteure souscrit toujours à cette position, la réforme ayant atteint ses objectifs en la matière.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.