Amendement n° 514

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement exclut du champ de la clause de sauvegarde les produits acquis par Santé publique France, dont les volumes et les prix sont déterminés par l’État dans le cadre de politiques nationales (vaccins, antidotes, traitements d’urgence). Les intégrer dans la clause reviendrait à taxer des quantités décidées par les pouvoirs publics eux‑mêmes, créant une double pénalisation et un risque pour la disponibilité de ces produits stratégiques.