Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Khalifé Khalifé (Les Républicains)
Déposé le 14 novembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 10
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement exclut du champ de la clause de sauvegarde les produits acquis par Santé publique France, dont les volumes et les prix sont déterminés par l’État dans le cadre de politiques nationales (vaccins, antidotes, traitements d’urgence). Les intégrer dans la clause reviendrait à taxer des quantités décidées par les pouvoirs publics eux‑mêmes, créant une double pénalisation et un risque pour la disponibilité de ces produits stratégiques.
I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le 6° du II de l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.