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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Nathalie Goulet (UC)
Déposé le 13 novembre 2025
3 cosignataires
Texte pjl25-024
Art. add. après Art. add. après Article 12
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale contient aujourd’hui deux sources d’incertitude s’agissant de la mise en œuvre par les caisses de coordination aux assurances sociales (CCAS) des sanctions financières prévues par la disposition dudit article. En effet : ‑ La liste des organismes pouvant mettre en œuvre les sanctions prévues par la disposition ne fait pas référence aux organismes relevant d’un régime spécial. ‑ Les pénalités sont notifiées après avis conformes du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), ce qui est source de contentieux car les CCAS n’appartiennent pas à l’UNCAM. Il est par conséquent nécessaire d’élargir le spectre des organismes autorisés à prononcer un avertissement ou une pénalité afin d’y intégrer les régimes spéciaux et ainsi renforcer de manière cohérente la lutte contre la fraude sociale. Cette proposition a été travaillée avec la RATP.
Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « L. 215-3 », sont insérés les mots : « , de l’organisme mentionné à l’article L. 382-17, de l’un des organismes gestionnaires des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 et des clercs et employés de notaires » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « familles, », sont insérés les mots : « ou de toute autre disposition législative ou réglementaire applicable » et, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « , l’organisme mentionné à l’article L. 382-17 ou l’un des organismes gestionnaires des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 et des clercs et employés de notaires » ; b) Le 5° est ainsi modifié : – les mots : « , de la caisse mentionnée à l’article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l’organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles » sont remplacés par les mots : « ou d’un autre organisme mentionné au I du présent article » ; – sont ajoutés les mots : « ou aux dispositions législatives ou réglementaires ayant le même objet » ; c) Le 7° est complété par les mots : « ou aux dispositions législatives ou réglementaires ayant le même objet » ; 3° Le V est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « locaux d’assurance maladie, plusieurs caisses mentionnées aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 ou l’organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du I » et, après le mot : « du », il est inséré le mot : « même » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « local d’assurance maladie, une autre caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 ou à l’organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa du I du présent article ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : Assemblée nationale, Travaux de la commission saisie au fond, texte de la commission, 18 novembre 2025
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