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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 13 novembre 2025
Texte pjl25-024
Article 13
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination en lien avec l'amendement 247 du Gouvernement.
Alinéa 5 Après la référence : L. 63233‑8 insérer les mots : les informations relatives aux titulaires du passeport de prévention mentionné à l’article L. 4141‑5 ainsi que
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue