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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Frédérique Puissat (Les Républicains)
Déposé le 12 novembre 2025
1 cosignataire
Texte pjl25-024
Article 28
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Amendement de sécurisation juridique.
I. – Alinéa 6 Remplacer la référence : article 47 par la référence : article 49 II. – Alinéa 11 Remplacer les mots : l’allocation est suspendue par les mots : le paiement de l’allocation est suspendu
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue