Amendement n° 308

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le Gouvernement partage pleinement les demandes des régimes spéciaux d’assurance maladie, dont la RATP, de pouvoir recourir aux dispositions relatives au prononcé de pénalités financières, prévues aux articles L. 114‑17‑1 et L. 114‑17‑2 du code de la sécurité sociale. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l’amendement proposé est inapplicable par les régimes spéciaux. En effet, il ne permet pas le prononcé de pénalités financières pour la mise en œuvre des dispositions, non codifiées, qui leur sont propres. Le Gouvernement propose le présent sous‑amendement afin de remédier à ce problème, sa rédaction ayant été travaillée par la Direction de la Sécurité sociale en lien direct avec les caisses de régimes spéciaux, dont la CCAS RATP. Ce sous‑amendement inclut en outre la Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC), qui ne peut, elle non plus, à l’heure actuelle, recourir à ces dispositions puisque n’étant pas organisme local au sens du code de la sécurité sociale et en particulier de son article L. 114‑17‑1.