Amendement n° 172

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement tend à modifier le III de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale (CSS), relatif à la procédure de recouvrement des prestations ou paiements indûment versés par les organismes de sécurité sociale, notamment en cas d’erreur de facturation ou d’inobservation des règles de tarification par les professionnels de santé. Ce III prévoit que l’organisme notifie à la personne ou à l’établissement le montant des sommes réclamées et l’invite à présenter ses observations ; en cas de rejet total ou partiel de ces observations, la caisse adresse une mise en demeure avant d’engager les procédures de recouvrement. L’amendement entend apporter des précisions en ce qui concerne le mode de notification (par tout moyen) et le délai laissé à l’intéressé pour répondre (deux mois).