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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Jean Sol (Les Républicains)
Déposé le 12 novembre 2025
28 cosignataires
Texte pjl25-024
Art. add. après Art. add. après Article 29
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement tend à modifier le III de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale (CSS), relatif à la procédure de recouvrement des prestations ou paiements indûment versés par les organismes de sécurité sociale, notamment en cas d’erreur de facturation ou d’inobservation des règles de tarification par les professionnels de santé. Ce III prévoit que l’organisme notifie à la personne ou à l’établissement le montant des sommes réclamées et l’invite à présenter ses observations ; en cas de rejet total ou partiel de ces observations, la caisse adresse une mise en demeure avant d’engager les procédures de recouvrement. L’amendement entend apporter des précisions en ce qui concerne le mode de notification (par tout moyen) et le délai laissé à l’intéressé pour répondre (deux mois).
Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Après les mots : « ou à l’établissement » , sont insérés les mots : « par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception » ; b) Sont ajoutés les mots : « dans un délai de deux mois » ; 2° Au début du cinquième alinéa, sont insérés les mots : « À l’issue du délai de deux mois susmentionné et ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.