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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 12 novembre 2025
Texte pjl25-024
Art. add. après Art. add. après Article 22 bis
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’Office national antifraude (ONAF), office central chef de file sur l’ensemble des fraudes aux finances publiques et aux aides publiques, intervient dans le champ de la fraude sociale, en particulier en matière d’escroquerie commise au préjudice d’un organisme de protection sociale. La mesure vise à étendre la compétence de l’ONAF au délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude sociale, le cas échéant commis en bande organisée. Elle traduit la volonté d’agir le plus efficacement contre les concepteurs et les complices de schémas frauduleux, avec le même niveau d’exigence qu’en matière de lutte contre la facilitation de la fraude fiscale, pour laquelle compétence a été accordée à l’ONAF par la Loi de Finances pour 2024. Cette mesure permettra une convergence plus forte entre les enquêteurs judiciaires de l’ONAF et des caisses de sécurité sociale, notamment par le développement de cosaisines facilitant la conduite d’enquêtes conjointes entre ces services.
Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 3° bis du I de l’article 28‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’infraction prévue à l’article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale ; » 2° Le I de l’article 28‑2 est ainsi modifié : a) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis L’infraction prévue à l’article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale ; » b) Au 4°, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 3° bis ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.