Amendement n° 197

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 2 du présent projet de loi étend le droit d’accès des organismes de sécurité sociale aux bases de données patrimoniales, c’est‑à‑dire BNDP, et aux fichiers Patuela et Ficovie. En effet, la mesure consiste à élargir le périmètre de consultation des fichiers BNDP et PATRIM/PATUELA aux agents des caisses primaires d’assurance‑maladie (CPAM), des caisses d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT), de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement des fraudes sociales mentionnées à l’article L. 114‑16‑2 du code de la sécurité sociale. Il est précisé que les agents seront « dûment habilités » selon des modalités fixées par décret. Étant donné le caractère personnel des données auxquels ces agents auront accès, nous proposons, à travers cet amendement, de préciser que ces agents bénéficieront de la formation adéquate pour protéger les données auxquelles ils auront accès.