Amendement n° 261

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le congrès de la Nouvelle‑Calédonie a adopté le 14 août 1025 la loi du pays portant amélioration des dispositifs d’échanges automatiques d’informations et de lutte contre la fraude fiscale et modernisation du contrôle de l’impôt. Cette loi du pays, dont la plupart des dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2025, permet d’inscrire pleinement ce territoire dans la norme internationale d’échanges automatiques d’informations à des fins fiscales sur les comptes financiers. Elle prévoit des dispositifs d’échanges d’informations et de coopération entre les services fiscaux néo‑calédoniens d’une part, et l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’autorité des marchés financiers (AMF) d’autre part. Ces dernières autorités, qui ont pour mission le contrôle du respect par les institutions financières des obligations de diligence prévues par les articles L. 564‑1 et L. 564‑2 du code monétaire et financier, ont vu leur champ de compétence territoriale étendu par le législateur national à la Nouvelle‑Calédonie. Actuellement, seule l’ACPR bénéficie de la levée du secret professionnel aux termes du 7° du II de l’article L. 612‑1 du code monétaire et financier, pour l’exercice de cette mission, à l’égard de l’administration fiscale néo‑calédonienne. Il n’existe aucune disposition similaire au bénéfice de l’AMF.