Amendement n° 55

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à reconnaître pleinement le statut des entrepreneurs salariés associés des coopératives d’activité et d’emploi (CAE) dans le cadre de la réglementation applicable aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC), prévue par le code des transports. Il vise deux objectifs clairs : préciser la définition d’exploitants afin de reconnaître le statut de d’entrepreneurs salariés associés de CAE et reconnaître la CAE comme mandataire pouvant enregistrer ses chauffeurs directement au registre VTC, lorsqu’elle remplit certaines conditions attestant de son sérieux. Aujourd’hui, la loi ne reconnait et ne protège pas assez le modèle CAE dans le secteur du VTC. Il existe ainsi des risques de détournement de ce modèle par les mêmes acteurs frauduleux évoqués plus haut (ex : gestionnaires de flotte), il est donc important de l’encadrer. Cet amendement permettrait de faciliter le développement du modèle de la CAE dans le secteur et ainsi de lutter efficacement contre la fraude.