Amendement n° 54

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à sécuriser et protéger un nouveau modèle émergeant dans le secteur du transport public particulier de personnes (T3P), menacé par la rédaction initiale de l’article 8 : la coopérative d’activité et d’emploi (CAE). La CAE constitue une solution économique et sociale pour les chauffeurs, mais aussi un levier de lutte contre la fraude sociale et fiscale pour l’État, alors que plus de 60 % des chauffeurs évolue aujourd’hui dans l’illégalité (fraude fiscale, sous‑déclaration ou absence de déclaration à l’URSSAF). En effet, ce modèle permet aux chauffeurs d’avoir un contrat d’entrepreneur salarié associé (CESA), une protection sociale, de l’autonomie et un accompagnement administratif. Cependant, dans sa rédaction actuelle l’article 8 représente une menace existentielle pour le modèle CAE. En effet, aujourd’hui, la CAE peut être enregistrée en tant qu’exploitante dans le registre et peut sous‑traiter son numéro à ses chauffeurs. L’article 8, en voulant lutter contre les pratiques frauduleuses des gestionnaires de flottes notamment, va interdire indirectement cette possibilité.