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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à permettre aux fonctionnaires des corps administratifs chargés de la lutte contre le travail illégal, commissionnés à cet effet et assermentés, au sein de la Direction générale de l’Aviation civile (DGAC) de pouvoir échanger librement, avec les autres administrations concernées, tous documents ou informations utiles à la constatation des infractions constitutives de travail illégal dans le secteur aérien. Il contribue ainsi à mobiliser tous les moyens pour renforcer la synergie entre les différents acteurs de la lutte contre la fraude.