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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Patricia Demas (Les Républicains)
Déposé le 12 novembre 2025
21 cosignataires
Texte pjl25-024
Art. add. après Art. add. après Article 6
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à permettre aux fonctionnaires des corps administratifs chargés de la lutte contre le travail illégal, commissionnés à cet effet et assermentés, au sein de la Direction générale de l’Aviation civile (DGAC) de pouvoir échanger librement, avec les autres administrations concernées, tous documents ou informations utiles à la constatation des infractions constitutives de travail illégal dans le secteur aérien. Il contribue ainsi à mobiliser tous les moyens pour renforcer la synergie entre les différents acteurs de la lutte contre la fraude.
Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 6° de l’article L. 8271‑1‑2 du code du travail, les mots : « de l’aviation civile » sont remplacés par les mots : « et administratifs de l’aviation civile chargés de la lutte contre le travail illégal ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.