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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Olivier Henno (UC)
Déposé le 12 novembre 2025
1 cosignataire
Texte pjl25-024
Art. add. après Art. add. après Article 12
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à élargir, pour les seuls agents de l’Acoss et des Urssaf, le recours à l’anonymat pour l’ensemble de leurs enquêtes qui le nécessitent, au‑delà du seul travail illégal. Il permettra ainsi d’aligner leur régime sur celui connu par les agents de l’administration fiscale.
Amendement n° 250, après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Par dérogation au I, les agents des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 225‑2 peuvent, dans les mêmes conditions prévues aux I à III du présent article, être autorisés à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom dans le cadre de l’ensemble des contrôles effectués en application de l’article L. 243‑7. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue