Amendement n° 304

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à élargir, pour les seuls agents de l’Acoss et des Urssaf, le recours à l’anonymat pour l’ensemble de leurs enquêtes qui le nécessitent, au‑delà du seul travail illégal. Il permettra ainsi d’aligner leur régime sur celui connu par les agents de l’administration fiscale.