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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Olivier Henno (UC)
Déposé le 12 novembre 2025
1 cosignataire
Texte pjl25-024
Art. add. après Art. add. après Article 10 ter
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à rendre possible l’accès direct au Système d’immatriculation des véhicules (SIV) au bénéfice des agents de l’Urssaf chargés de la lutte contre la fraude. Les informations du SIV sont aujourd’hui transmissibles aux services de l’Urssaf grâce à leur droit général de communication mais ils ne disposent pas d’un accès direct comme peut le détenir l’administration fiscale. Tel est l’objet du présent amendement qui permettra de vérifier l’activité réelle des véhicules. Il conviendra au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour adapter les textes réglementaires d’application et organiser cet accès direct par convention de partenariat.
Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 7° ter de l’article L. 330‑2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Aux agents habilités de l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale pour accomplir les actions de contrôle et de lutte contre la fraude mentionnées à l’article L. 114‑9 du même code ; »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue