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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à rendre possible l’accès direct au Système d’immatriculation des véhicules (SIV) au bénéfice des agents de l’Urssaf chargés de la lutte contre la fraude. Les informations du SIV sont aujourd’hui transmissibles aux services de l’Urssaf grâce à leur droit général de communication mais ils ne disposent pas d’un accès direct comme peut le détenir l’administration fiscale. Tel est l’objet du présent amendement qui permettra de vérifier l’activité réelle des véhicules. Il conviendra au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour adapter les textes réglementaires d’application et organiser cet accès direct par convention de partenariat.