Amendement n° 302

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement apporte quelques compléments au renforcement, introduit par la commission, des prérogatives de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) en matière de lutte contre la fraude. Il est ainsi proposé de préciser que la mission de détection des fraudes de l’AGS s’inscrit dans le cadre des missions confiées par le législateur, à savoir accorder le bénéfice de la garantie des salaires impayés. De même, dans un souci de sécurité juridique, le présent amendement prévoit l'information obligatoire par l’AGS des personnes auxquelles la garantie est déniée à la suite des informations communiquées et l'accès aux documents concernés. En outre, il est proposé d'instaurer un régime de sanctions visant les personnes qui refuseraient de répondre aux demandes de l’AGS.