Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Cet amendement vise à permettre à l’Office national antifraude (ONAF) d’intervenir en matière d’escroquerie commise au préjudice d’un organisme de protection sociale. Cette nouvelle mission s’inscrit dans la continuité de la compétence accordée en loi de Finances pour 2024 en matière de fraude fiscale, et répond à la complexification des réseaux de fraude.