Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Olivier Henno (UC)
Déposé le 12 novembre 2025
1 cosignataire
Texte pjl25-024
Art. add. après Art. add. après Article 22 bis
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à permettre à l’Office national antifraude (ONAF) d’intervenir en matière d’escroquerie commise au préjudice d’un organisme de protection sociale. Cette nouvelle mission s’inscrit dans la continuité de la compétence accordée en loi de Finances pour 2024 en matière de fraude fiscale, et répond à la complexification des réseaux de fraude.
Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 3° bis du I de l’article 28‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’infraction prévue à l’article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale ; » 2° Le I de l’article 28‑2 est ainsi modifié : a) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis L’infraction prévue à l’article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale ; » b) Au 4°, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 3° bis ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.