Amendement n° 299

I. – Alinéa 8 Après le mot : assurés insérer les mots : et leurs ayant droits II. – Alinéa 12 1° Après les mots : relatives à insérer les mots : la santé d’ 2° Supprimer le mot : identifié III. – Alinéas 15, 35, 38, 65 et 68 Après les mots : relatives à insérer les mots : la santé d’ IV. – Alinéa 20 Après les mots : des assurés insérer les mots : , de leurs ayants droit V. – Alinéa 21 Remplacer le mot : contractuel par les mots : de l’exécution du contrat VI. – Alinéa 31 1° Après le mot : contrats insérer les mots : ou règlements 2° Remplacer le mot : assurés par les mots : membres participants et leurs ayants droits VII. – Alinéa 37 1° Remplacer le mot : assurés par les mots : membres participants 2° Après les mots : par ces contrats insérer les mots : ou règlements VIII. – Alinéas 43 et 73 Remplacer le mot : assurés par les mots : membres participants, de leurs ayants droit IX. – Alinéa 47 Après les mots : le cas échéant, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de constatation, d’exercice ou de défense de droits en justice. X. – Alinéa 50 Remplacer les mots : préparer et, le cas échéant, d’exercer et de suivre une action par les mots : constater et, le cas échéant, d’exercer ou de défendre des droits XI. – Alinéa 54 1° Après le mot : maladie insérer les mots : obligatoire et 2° Après le mot : échanges insérer les mots : d’informations 3° Remplacer les mots : au présent article par les mots : aux articles L. 114‑9‑1 à L. 114‑9‑3 XII. – Alinéa 57 Remplacer les mots : dans le cadre des adhésions aux règlements ou des contrats conclus par les mots : couverts par un contrat ou un règlement conclu XIII. – Alinéa 59 Remplacer les mots : au premier alinéa du présent article par les mots : à l’article L. 931‑3‑9 XIV. – Alinéa 61 1° Après les mots : contrats insérer les mots : ou règlements 2° Remplacer le mot : assurés par les mots : membres participants ainsi que leurs ayants droit XIV. – Alinéa 67 Remplacer le mot : assurés par les mots : membres participants XVI. – Après l’alinéa 77 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’avant‑dernier alinéa est complété par les mots : « du présent article » ; XVII. – Alinéa 78 Rédiger ainsi ce paragraphe : IV. – Le 3° de l’article 65 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; 2° Après le mot : « complémentaire » , la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « ainsi que les traitements mis en œuvre pour les finalités mentionnées à l’article L. 931‑3‑10 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 135‑2 du code des assurances et à l’article L. 211‑17 du code de la mutualité ».