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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Frédérique Puissat (Les Républicains)
Déposé le 12 novembre 2025
1 cosignataire
Texte pjl25-024
Article 24 bis
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel
I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : débitrices de prestations et d'aides sociales par les mots : versant des prestations et aides sociales II. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue