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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Frédérique Puissat (Les Républicains)
Déposé le 12 novembre 2025
1 cosignataire
Texte pjl25-024
Article 16
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel
I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° L’article L. 6355-5 est ainsi rétabli : II. – Alinéa 5 Remplacer la référence : L. 6355-15-1 par la référence : L. 6355-5 III. – Alinéa 9 Remplacer les mots : de l’agent de contrôle mentionné par les mots : des agents de contrôle mentionnés
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue