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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Frédérique Puissat (Les Républicains)
Déposé le 12 novembre 2025
1 cosignataire
Texte pjl25-024
Article 12
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel
I. – Alinéa 13 Après les mots : ainsi qu’ insérer les mots : au titre du compte professionnel de prévention mentionné II. – Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la deuxième phrase du sixième alinéa du IV de l’article L. 165-1-4, les mots : « IV de l'article L. 114-17-1 », sont remplacés par les mots : « I de l’article L.114-17-2 » ; III. – Alinéa 25 Après la première occurrence du mot : travail insérer les mots : et des maladies professionnelles
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.