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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à mieux préciser le périmètre des agents pouvant recourir à une identité d’emprunt dans le cadre d’enquêtes relatives aux organismes de formation professionnelle.