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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Frédérique Puissat (Les Républicains)
Déposé le 12 novembre 2025
1 cosignataire
Texte pjl25-024
Article 11
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à mieux préciser le périmètre des agents pouvant recourir à une identité d’emprunt dans le cadre d’enquêtes relatives aux organismes de formation professionnelle.
I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 6333‑7‑2, il est inséré un article L. 6333‑7‑… ainsi rédigé : « Art. L. 6333‑7‑…. — Dans le cadre des contrôles opérés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte personnel de formation, du service dématérialisé, du respect de ses conditions générales d’utilisation et du traitement automatisé mentionné à l’article L. 6323‑8, il peut être fait usage d’une identité d’emprunt. » ; II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : L. 6333‑7‑2 ainsi que les agents de la Caisse des dépôts et consignations par la référence : L. 6361‑5 III. – Alinéa 4 Après le mot : procèdent rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au contrôle mentionné à l’article L. 6362‑5 « .
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue