Amendement n° 290

Après l’alinéa 8 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ... ° Le chapitre II du titre IV est ainsi modifié : a) L’article L. 142‑1‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut demander à tout organisme soumis au contrôle de la Cour des comptes ou au contrôle d’une chambre régionale ou territoriale des comptes, tous documents ou informations utiles à l’appréciation des faits portés à sa connaissance. » ; b) Au dernier alinéa de l’article L. 142‑1‑3, après le mot : « public, » , sont insérés les mots : « la demande prévue au second alinéa de l’article L. 142‑1‑2, » ;