Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Frédérique Puissat (Les Républicains)
Déposé le 12 novembre 2025
1 cosignataire
Texte pjl25-024
Article 10 ter
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
I. – Alinéa 5 Après le mot : loi rédiger ainsi la fin de cet alinéa : lui confie ainsi qu’aux autorités mentionnées au 7° de l’article L. 142‑1‑1 et L. 411‑1. II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : ces autorités par le mot : elles
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue